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C-26, r. 308 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des urbanistes

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’urbaniste ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels dans les 45 jours suivant la date de la réception du compte par le client.
D. 1371-94, a. 3.
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